Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Pierre Lorrain – Cerky Studio (Siret : 824 627 178 00026) et de ses clients dans le cadre des prestations de mixage et de mastering audio, réalisées à distance via Internet ou en présentiel dans le studio.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

• Mixage audio : traitement et équilibrage des pistes fournies par le client.
• Mastering audio : finalisation et mise aux normes des fichiers audio.
• Options éventuelles : révisions supplémentaires, stems mastering, versions alternatives.

Les prestations sont décrites sur le site www.cerky-studio.com.
Le client est informé que la qualité finale dépend de la qualité des fichiers fournis (pistes propres, sans saturation, au bon format).

3. Commande

3.1. Processus de commande

• Le client effectue une demande via le site, par e-mail ou sur place.
• Un devis est envoyé au client. La commande est confirmée dès réception d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde de 70 % est à régler avant la livraison des fichiers définitifs.
• La prestation ne commence qu’après acceptation des présentes CGV et validation du paiement.

3.2. Fichiers nécessaires

Le client doit fournir des pistes conformes (formats WAV/AIFF, nommage clair).
Pierre Lorrain ne peut être tenu responsable d’un rendu dégradé en cas de fichiers non conformes.

4. Tarifs et paiement

• Prix TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
• Les tarifs sont indiqués sur le site ou dans le devis.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire.
• Acompte : (30%) du montant total peut être exigé pour démarrer la prestation.
• Le solde, correspondant à 70 % du montant total, doit être réglé avant la livraison des fichiers définitifs. (l’acompte n’est pas un surcoût)
• Avant la livraison des fichiers définitifs, une version d’écoute (démo) est transmise au client pour validation. Cette version est destinée à l’évaluation du travail et ne peut être utilisée à des fins commerciales ou de diffusion publique. La livraison finale est effectuée après le règlement du solde.
• En cas de retard de paiement (clients professionnels), des pénalités légales s’appliquent (art. L441-10 du Code du commerce).

5. Délai d’exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet.
Aucun retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni le refus de paiement.

6. Révisions

Chaque prestation inclut 5 révisions (corrections mineures).
Toute modification supplémentaire sera facturée en sus.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la commande, sauf si :

• Le client demande expressément l’exécution avant la fin du délai, et reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation.
• La prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai.

Un formulaire de renonciation sera fourni au client avant le début des travaux.

8. Livraison

Les fichiers finaux sont livrés en format WAV, MP3 ou format DDP (ou autre convenu) par lien de téléchargement sécurisé ou en main propre pour les prestations sur place.

9. Responsabilités

9.1. Obligations du prestataire

Pierre Lorrain s’engage à fournir un service professionnel, dans le respect des normes audio en vigueur, avec une obligation de moyens et non de résultat artistique.

9.2. Obligations du client

Le client garantit :

• Être titulaire des droits sur les enregistrements fournis.
• Fournir des fichiers conformes.
• Ne pas utiliser la prestation à des fins illicites.

10. Propriété intellectuelle

• Les prestations restent la propriété de Pierre Lorrain jusqu’au paiement intégral.
• Une fois le paiement effectué, le client obtient les droits d’exploitation pour les usages convenus.
• Pierre Lorrain se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références (sauf accord contraire).

11. Confidentialité

Pierre Lorrain s’engage à ne pas diffuser les fichiers du client sans son accord.
Le client s’engage à ne pas communiquer les méthodes et outils utilisés par le prestataire.

12. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et conformes au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (contact : cerky.studio@hotmail.com).

13. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (ex. panne serveur, maladie, catastrophe), la responsabilité de Pierre Lorrain ne pourra être engagée.

14. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
À défaut, compétence exclusive des tribunaux du domicile du prestataire.

Pour toute question concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter le studio à cette adresse cerky.studio@hotmail.com